Conditions Générales de Vente de la société Essentra Components GmbH

INFORMATION DESTINÉEE AUX CONSOMMATEURS

Nous ne proposons pas de produits et de prestations de service destinées aux consommateurs. L’offre de la société Essentra Components GmbH s’adresse exclusivement à des clients qui sont des entreprises au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

Clause n°1 : Domaine d'application, forme

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (également dénommés « acheteurs »), qu’elles soient conclues en ligne ou hors ligne. Sont considérées comme clients exclusivement des entreprises au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (BGB). Nous sommes à tout moment en droit de demander à nos clients des preuves pertinentes de leur qualité d’entrepreneur.

(2) Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison d’objets mobiliers (« marchandise »), que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l’achetions auprès de fournisseurs en vertu des art. 433 et 650 du Code civil allemand (BGB). Sauf accord contraire, les CGV s'appliquent, dans la version en vigueur à la date de la commande du client et/ou, dans tous les cas, dans la dernière version communiquée sous forme de texte, comme convention-cadre, y compris aux contrats futurs similaires, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau au cas par cas.

(3) Nos CGV s'appliquent de manière exclusive. Des conditions générales de vente du client différentes, contraires ou complémentaires ne deviennent contractuelles que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit par l’intermédiaire d’un représentant autorisé. Cette exigence d'approbation vaut dans tous les cas, notamment même si nous exécutons sans réserve la livraison à ce dernier en connaissance des CGV du client.

(4) Des accords individuels, passés au cas par cas avec le client (y compris des accords annexes, des compléments ou des modifications) prévalent dans tous les cas sur ces CGV. Un contrat écrit et/ou notre confirmation écrite fait foi quant au contenu de tels accords, sous réserve de la preuve contraire.

(5) Les déclarations et notifications du client, ayant une incidence juridique en ce qui concerne le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction), doivent être effectuées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou de texte (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les formalités légales et autres preuves, en particulier en cas de doutes sur la légitimité du déclarant, n’en sont pas affectées.

(6) Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Même sans cette clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées directement ou exclues expressément dans ces CGV.

Clause n°2 : Enregistrement en tant que client

En plus des commandes directes, le client a la possibilité de s’enregistrer sur notre site Internet avec son propre compte utilisateur afin de pouvoir ainsi acheter des produits de notre entreprise via notre boutique en ligne. La participation est exclusivement réservée aux entreprises (cf. clause n°1 alinéa 1 des présentes CGV).

Clause n°3 : Conclusion du contrat

(1) La présentation et l’évaluation de produits dans notre boutique en ligne, nos catalogues et autres supports ne constitue pas une offre contractuelle de conclure un contrat de vente.

Nos offres sont sans engagement dans la mesure où elles ne sont pas expressément marquées comme contractuelles ou ne contiennent pas d’engagements expressément contraignants ou un autre accord stipulant un engagement n'a pas été convenu. Elles constituent une invitation à la commande. Cette clause s'applique également lorsque nous avons remis au client des catalogues, des documentations techniques (par ex. photos, films, dessins, plans, calculs, fiches de données, estimations, renvois à des normes DIN), d’autres descriptifs de produits ou documents, également sous forme électronique, pour lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur. Cette clause s'applique également aux documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels ». L’utilisation privée non exclusive, en particulier la transmission à des tiers, par le client requiert notre consentement écrit préalable et explicite. Le client doit, à notre demande, nous restituer en intégralité ces objets et détruire, le cas échéant, des copies réalisées lorsqu’il n'en a plus besoin dans le cours régulier et normal des affaires ou lorsque des négociations ne conduisent pas à la conclusion d'un contrat.

(2) La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre de contrat juridiquement contraignante. Dans la mesure où nous avons en plus mis en place la possibilité de passer des commandes par voie électronique via notre boutique en ligne, le client remet également une offre juridiquement contraignante lorsqu’il clique sur le bouton « zahlungspflichtig bestellen » (commande avec obligation de paiement). Le client est lié à sa commande à titre de demande de contrat pendant 14 jours calendaires, dans le cas d’une commande électronique pendant 5 jours ouvrables (respectivement à notre siège social), après réception de la commande par nos soins dans la mesure où le client ne doit pas s'attendre régulièrement à une acceptation ultérieure par nos soins conformément à l’art. 147 du Code civil allemand (BGB). Cela vaut également pour les commandes supplémentaires, passées par le client. Sauf disposition contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 14 jours après sa réception auprès de nos services.

(3) Un contrat ne prend effet, également dans les échanges commerciaux courants, que si nous avons confirmé la commande du client par écrit ou sous forme de texte (c’est-à-dire également par télécopie ou par e-mail) par confirmation de commande. La confirmation de commande ne s'applique qu’à la condition que des arriérés encore en suspens du client soient réglés et qu’une vérification de la solvabilité du client, effectuée sans délai par nos soins, ne donne pas un résultat négatif. Concernant une livraison ou une prestation dans le délai d’engagement du client, faisant l’objet de l’offre, notre confirmation de commande peut être remplacée par notre prestation, étant entendu que l’envoi de la livraison fait foi.

Clause n°4 : Modification des prestations

(1) Nous nous réservons le droit de modifier la spécification de la marchandise si les exigences légales rendent cela nécessaire, dans la mesure où, par cette modification, aucune dégradation quant à la qualité et à l’utilité pour le but usuel n’est induite et dans la mesure où l'adéquation à un but défini a été convenue.

(2) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons jusqu’à +/- 5% de la quantité de livraison convenue.

(3) Nous sommes en outre en droit de livrer des produits présentant des écarts standards en matière de construction, qualité, forme, dimensions, poids, couleur et équipement, sans préavis dans la mesure où l’objet du contrat et son apparence ne subissent pas de modifications inacceptables sur le plan commercial et technique pour le client. Sont acceptables notamment des modifications techniques, des perfectionnements et des adaptations aux dernières connaissances scientifiques et techniques, des améliorations de la construction et du choix des matériaux. Cette marchandise est considérée comme conforme aux clauses du contrat.

Clause n°5 : Délai de livraison et retard de livraison

(1) Les dates et les délais de livraison contractuels doivent être convenus expressément et par écrit. Dans le cas de dates et de délais de livraison non contractuels ou approximatifs (environ, par exemple, etc...), nous nous efforçons au mieux de les respecter.

(2) Les délais de livraison et/ou d’exécution de prestations prennent effet lors de la réception de notre confirmation de commande chez le client, cependant pas avant que tous les détails économiques, techniques et logistiques de l’exécution de la commande entre le client et nos services ne soient totalement clarifiés et que toutes les autres conditions à remplir par le client pour la livraison/prestation ne soient entièrement existantes, en particulier  que les acomptes ou les garanties convenues et les prestations de collaboration nécessaires ne soient intégralement réalisés par le client. Il en va de même pour les dates de livraison et/ou d’exécution de prestations. Si, après la passation de commande, le client a demandé des modifications, un nouveau délai de livraison/d’exécution de prestations approprié prend effet avec la confirmation de la modification par nos soins. Est approprié un délai de livraison/d’exécution de prestations qui prend en considération les actes de préparation nécessaires par la modification dans l’établissement de la disponibilité de la livraison/l’exécution de la prestation, par exemple sous la forme d'acquisitions ou de livraisons de sous-traitants, en plus du délai de livraison/d’exécution de prestations restant.

(3) Les livraisons avant l’expiration du délai de livraison sont admissibles. Le jour de la notification de la disponibilité pour l’expédition, dans le cas d’une dette quérable, le jour de l’expédition des produits, dans le cas d’une dette liée à l’expédition, et le jour de la livraison sur le lieu de livraison convenu, dans le cas d’une dette portable, est considéré comme la date de livraison.

(4) L’intérêt du client pour notre prestation expire à défaut d'autre convention écrite seulement si nous ne livrons pas des parties essentielles ou si nous les livrons avec du retard.

(5) Dans la mesure où nous ne pouvons respecter des délais de livraison contractuels pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (non-disponibilité de la prestation), nous en informerons le client dans les meilleurs délais et communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si, pendant le nouveau délai de livraison, la prestation n’est toujours pas disponible, nous avons le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat ; nous rembourserons dans les meilleurs délais une contre-prestation du client déjà réalisée. Est notamment considérée comme cas de non-disponibilité de la prestation dans ce sens, une livraison retardée par notre fournisseur si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, s’il existe une faute de notre fournisseur vis-à-vis de nous ou si nous ne sommes pas tenus de procéder à un réapprovisionnement au cas par cas.

(6) La survenance de notre retard de livraison est définie conformément aux dispositions légales. Si nous avons un retard de livraison, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours ouvrables, sauf si cela n’est pas approprié. Si le délai supplémentaire demeure sans résultat, le client peut exiger le remboursement forfaitaire du dommage induit par le retard. L'indemnité forfaitaire de réparation du dommage s’élève, pour chaque semaine calendaire complète, à 0,5% du prix net (valeur de la livraison, mais au total au plus à 5 % de la valeur de la livraison du produit livré avec retard. Nous nous réservons le droit de fournir la preuve qu’aucun préjudice ou seulement un préjudice essentiellement mineur a été occasionné au client à titre d’indemnité forfaitaire. Si le retard de livraison repose sur un non-respect du contrat dû à une grave négligence, dont nous sommes responsables, ou sur le non-respect fautif d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité en termes de dédommagement est limitée aux dommages caractéristiques, prévisibles.

 (7[FD1] ) Les droits du client conf. à la clause n°13 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’une exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou l’exécution ultérieure), restent applicables

Clause n°6 : Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception

(1) La livraison s’effectue départ Nettetal (Ex Works INCOTERMS 2020), qui est également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution supplémentaire. À la demande et aux frais du client, la marchandise sera envoyée à une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de définir nous-mêmes le type d’envoi (en particulier l’entreprise de transport, le mode d’expédition, l’emballage). L’envoi sera assuré contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ainsi que d’autres risques assurables par nos soins uniquement à la demande expresse du client et à ses frais.

(2) Les risques de perte et de dégradation fortuites sont assumés par le client dans le cas d’une dette quérable convenue avec remise des produits à livrer au client, dans le cas d’une dette liée à l’expédition convenue avec remise au transporteur, à l’affréteur ou aux entreprises désignées pour l’exécution de l’expédition, cependant au plus tard au départ de notre usine, notre entrepôt, notre succursale ou l’usine du fabricant, sauf si une dette portable a été convenue. Dans le cas de la dette portable, les risques sont assumés par le client avec la livraison sur le lieu convenu. Ce qui précède est valable également quand une livraison partielle convenue est effectuée.

(3) Si une réception est convenue, celle-ci fait foi pour le transfert des risques. Pour une réception convenue, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent du reste en conséquence. Le transfert et/ou la réception ne sont pas affectés par un retard de la réception par le client.

(4) Si l'envoi est retardé parce que nous faisons usage de notre droit de rétention suite à un retard global ou partiel dans les paiements du client, ou pour une raison dont le client est tenue de répondre, le risque est alors transféré au client au plus tard à compter de la date de l’envoi de la notification prévenant de la disponibilité d’expédition et/ou d’exécution de la prestation à l'égard du client.

(5) Si le client est en retard d’acceptation, s'il s'abstient d'une collaboration ou si notre livraison est différée pour d'autres raisons imputables au client, nous sommes alors autorisés à exiger une compensation pour le dommage qui en résulte, frais supplémentaires (par ex. frais d'entreposage) compris. À cet effet nous facturons un dédommagement forfaitaire d'un montant de 0,25% du montant de la facture des objets de livraison à entreposer par semaine écoulée, à compter de la date de livraison et/ou, en l'absence d'une date de livraison, à compter de l'avis de disponibilité pour expédition du produit, maximum 13% du montant de la facture par an. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais d’entreposage supplémentaires ou moindres.

(6) Dans le cas où le client souhaite l’entreposage de produits commandés ou à appeler de façon fixe auprès de nos services, des frais d’entreposage s’élevant à 0,25% du montant de la facture des objets de livraison à entreposer par semaine écoulée sont générés, à compter de la date de livraison et/ou, en l'absence d'une date de livraison, à compter de l'avis de disponibilité pour expédition du produit, maximum à 13% du montant de la facture par an.

(7) La preuve d’un préjudice plus important et nos prétentions légales (en particulier compensation de frais supplémentaires, dédommagement convenable, résiliation) restent applicables ; le forfait doit être toutefois décompté de nos autres prétentions financières. Le client a cependant le droit d'apporter la preuve qu'aucun dommage ne nous a été causé ou que le dommage est moins important que le forfait susmentionné.

Clause n°7 : Réserve de livraison, force majeure et autres empêchements

(1) Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables pour la réalisation de notre prestation et/ou de notre livraison due faisant l'objet du contrat, nous ne recevons pas correctement ou en temps utile les livraisons ou les prestations de nos fournisseurs malgré une couverture en bonne et due forme et suffisante avant la conclusion du contrat avec le client conformément à la quantité et à la qualité découlant de notre accord de livraison ou d’exécution de prestation avec le client (couverture congruente), ou si des événements de force majeure surviennent, nous en informerons nos clients en temps utile par écrit ou sous forme de texte. Dans ce cas, nous sommes en droit de retarder la livraison ou l’exécution de la prestation de la durée de l’empêchement ou de résilier intégralement ou partiellement le contrat en raison de la partie non réalisée, dans la mesure où nous avons rempli notre obligation d’information susmentionnée et où nous n'avons pas assumé le risque d'approvisionnement conformément à l’art 276 du Code civil allemand (BGB) ou une garantie de livraison et/ou d’exécution de prestation. Sont considérés comme des cas de force majeure les grèves, les lock-out, les mesures administratives, les pénuries d'énergie et de matières premières, les entraves à la circulation et à la production, par ex. dues au feu, à l’eau et aux dégâts d'eau et aux dommages de machines, les épidémies, les pandémies (comme par exemple la COVID 19), les maladies contagieuses ou les mises en quarantaine et tout autre empêchement qui ne peut pas nous être imputé de façon objective.

(2) Si une date de livraison et/ou de prestation ou un délai de livraison et/ou de prestation a été convenue de façon contractuelle et si la date de livraison et/ou de prestation convenue ou le délai de livraison et/ou de prestation convenu est dépassé en raison d'événements selon l’alinéa 1, le client est en droit de résilier le contrat pour la partie qui n'est pas encore exécutée après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable. Des droits du client dépassant ce cadre, notamment des droits à dommages et intérêts, sont exclus dans ce cas.

(3) La disposition précédente prévue à l’alinéa 2 s'applique en conséquence si, pour des raisons citées à l’alinéa 1, même sans accord contractuel d’un délai de livraison fixe, un maintien du contrat n'est pas objectivement raisonnable.

Clause n°8 : Prix et modalités de paiement

(1) Sauf accord contraire au cas par cas, nos prix en vigueur à la date de la conclusion du contrat et départ Nettetal, taxe sur la valeur ajoutée, emballage et autres coûts associés en sus, sont applicables.

(2) Dans la vente par correspondance (clause n°6, alinéa 1), le client supporte les frais de transport départ entrepôt et les coûts d’une assurance de transport qu’il souhaite, le cas échéant. Les frais de transport applicables découlent de notre offre. De même, les éventuels droits de douane et autres droits et taxes sont supportés par le client.

(3) Le prix de vente est exigible et à payer dans un délai de 30 jours à compter de la facturation et de la livraison et/ou réception de la marchandise. Cependant, nous sommes, également dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à tout moment en droit d’exécuter intégralement ou partiellement une livraison uniquement moyennant paiement anticipé. Nous émettons une clause de réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.

(4) Lorsque le délai de paiement susmentionné expire, le client est alors en retard de paiement. Le prix de vente est majoré d’intérêts, calculés au taux légal d’intérêts moratoires respectivement en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé. Si l'acheteur est commerçant, nous sommes en droit de réclamer le paiement de l'intérêt d'échéance prévu à l'article 353 du code allemand de commerce (HGB).

(5) Le client ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions ont été passées en force de chose jugée, sont incontestées ou reconnues par nos services. En cas de vices de livraison, les droits contraires du client restent applicables.

(6) S’il s'avère, après la conclusion du contrat (par exemple par une demande d’ouverture de procédure d'insolvabilité) que notre droit à réclamer le prix de vente est compromis en raison de capacités insuffisantes du client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant après fixation d'un délai, de résilier le contrat conformément à l’art. 321 du Code civil allemand (BGB). Dans le cas de contrats sur la fabrication d’objets injustifiables (pièces uniques), nous pouvons immédiatement déclarer la résiliation ; les dispositions légales sur la dispense de la fixation d’un délai restent applicables.

Clause n°9 : Ajustement des prix

(1) Nous avons le droit d'augmenter en conséquence la rémunération de façon unilatérale dans le cas d’une augmentation des coûts de fabrication de matériaux et/ou d'approvisionnement de matériaux et de produits, des coûts salariaux et autres charges annexes, des charges sociales, des coûts énergétiques et des coûts liés aux exigences environnementales et/ou réglementations monétaires et/ou modification des droits de douane et/ou tarifs de fret et/ou taxes publiques si ceux-ci influent directement ou indirectement sur les coûts de fabrication de produits ou d'approvisionnement ou les coûts de nos prestations convenues contractuellement et si plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la livraison. Une augmentation au sens précité est exclue dans la mesure où l'augmentation des coûts est supprimée dans certains ou tous les facteurs précités par une réduction des coûts dans d'autres facteurs cités en ce qui concerne la charge des coûts totaux pour la livraison. Si les facteurs de coûts susmentionnés diminuent sans que la réduction des coûts soit compensée par l'augmentation d'autres facteurs de coûts susmentionnés, la réduction des coûts est à transmettre au client dans le cadre d’une baisse des prix.

(2) Si le nouveau prix se situe 20 % ou plus au-dessus du prix initial en raison de notre droit d'ajustement des prix susmentionné, le client a le droit de résilier des contrats qui ne sont pas encore entièrement exécutés. Toutefois, il ne peut faire valoir ce droit qu’immédiatement après la communication du prix majoré.

Clause n°10 : Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées (« marchandise sous réserve de propriété ») jusqu’à ce que toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client, y compris les prétentions futures découlant de contrats conclus ultérieurement, soient réglées. Cela s'applique également à un solde en notre faveur si certaines ou toutes les créances sont recouvrées par nos services dans une facture en cours (compte courant) et si le solde est arrêté.

(2) Le client doit assurer la marchandise sous réserve de propriété conformément à la valeur de remplacement respective, en particulier contre le feu et le vol, et souscrire une assurance  de protection élémentaire qui couvre en particulier les dégâts des eaux et causés par les tempêtes. Des prétentions contre l'assurance découlant d’un sinistre concernant la marchandise sous réserve de propriété sont déjà cédées à nos services à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve. Nous acceptons la cession.

(3) Le client a le droit de revendre les produits livrés dans le cadre de relations commerciales usuelles. D'autres dispositions, en particulier des nantissements ou une mise en gage de biens en garantie, ne lui sont pas permises. Si la marchandise sous réserve de propriété n’est pas payée immédiatement dans le cas d’une revente par un acquéreur tiers, le client est tenu d’effectuer une cession dans une réserve de propriété prolongée, c’est-à-dire contre cession du prix de vente à l’égard de l’acquéreur. Le droit de revente de la marchandise sous réserve est facilement annulé si le client suspend son paiement ou a un retard de paiement vis-à-vis de notre société.

(4) Le client nous cède ainsi toutes les créances, y compris les sécurités et les droits annexes qui découlent ou qui sont liés à la revente de la marchandise sous réserve de propriété à l’égard de l’acheteur final ou de tiers. Aucun accord excluant ou portant atteinte, d’une certaine manière, à nos droits ou annulant la cession anticipée de la créance ne doit être conclu avec ses acheteurs. Dans le cas  de la vente de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets, la créance à l’égard d'acheteurs tiers, s’élevant au prix de livraison net convenu entre nous et le client, est considérée comme cédée dans la mesure où les montants attribués aux différentes marchandises ne peuvent pas être calculés à partir de la facture.

(5) Le client conserve le droit de recouvrer la créance qui nous a été cédée jusqu’à notre révocation qui est permise à tout moment. Cependant, nous nous engageons à révoquer de notre côté l’autorisation de recouvrement que dans un intérêt justifié. Un tel intérêt justifié existe, par exemple, lorsque le client ne remplit pas ses obligations de paiement en bonne et due forme ou a un retard de paiement. À notre demande, celui-ci est tenu de nous fournir en intégralité les renseignements et les documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et, dans la mesure où nous ne le faisons pas nous-mêmes, d’informer immédiatement ses acheteurs de la cession à notre profit.

(6) Lorsque le client place des créances issues de la revente de marchandises sous réserve de propriété dans un rapport de compte courant existant avec ses acheteurs, il nous cède dès lors la somme lui revenant en tant que montant résultant ou montant final, à hauteur du montant total correspondant à la créance introduite dans le rapport de compte-courant, issu de la revente de notre marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons la cession.

(7) Si le client a cédé des créances issues de la revente des produits livrés ou à livrer par nos soins à des tiers, en particulier dans le cadre du véritable affacturage (rachat de créances dans lequel la société d'affacturage assume la fonction de ducroire) ou du faux affacturage (rachat de créances comme opération de crédit, le risque d’irrécouvrabilité demeurant  à la charge du vendeur de créances) ou conclu d'autres accords pouvant porter atteinte à nos droits de sûreté actuels ou futurs conformément aux présentes CGV, il doit nous le signaler sans délai. Dans le cas d’un faux affacturage, nous avons le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution des produits déjà livrés. La même clause s'applique dans le cas d’un véritable affacturage lorsque le client ne peut pas disposer du prix de vente de la créance conformément au contrat avec la société d'affacturage.

(8) Dans le cas d’une action en violation des dispositions contractuelles  dont le client est responsable, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit, après avoir résilié le contrat, de reprendre toutes les marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas, le client est tenu de restituer la marchandise et supporte les frais de transport nécessaires à la reprise. Une résiliation du contrat réside dans la reprise de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins. Lors de la résiliation, nous sommes en droit de valoriser la marchandise sous réserve de propriété. Le produit de la mise en valeur est, déduction faite des frais de valorisation appropriés, est rapproché des créances issues de la relation commerciale, dont le client nous est redevable. Pour établir l’inventaire des marchandises livrées par nos soins, nous avons à tout moment le droit d’entrer dans les locaux professionnels du client pendant les heures de travail normales. Le client doit nous informer sans délai de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété  ou à une créance qui nous a été cédée.

(9) Si la valeur des garanties existantes pour nous conformément aux dispositions précitées dépasse les créances garanties au total de plus de 10 %, nous sommes tenus, à la demande du client, de  libérer à notre convenance les garanties.

(10) Le traitement et la mise en œuvre de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant, sans que nous y soyons toutefois obligés. Si la marchandise sous réserve de propriété est mise en œuvre ou liée de manière indissociable à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle chose au prorata du montant net de la facture de notre marchandise par rapport aux montants nets de la facture des autres objets mis en œuvre ou liés. Si nos marchandises sous réserve de propriété sont liées à d'autres objets mobiliers pour former une unité qui est considérée comme l’objet principal, le client nous transmet d’ores et déjà la copropriété dans la même proportion précitée. Le client conserve la propriété ou copropriété à titre gracieux pour nous. Les droits de copropriété ainsi engendrés sont considérés comme marchandise sous réserve de propriété. À notre demande, le client est à tout moment tenu de nous fournir les renseignements nécessaires à la sauvegarde de nos droits de propriété ou de copropriété.

Clause n°11 : Droits à réclamation du client

(1) En ce qui concerne les droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris une livraison incorrecte et de qualité insuffisante et un montage inapproprié ou notice de montage incomplète), les dispositions légales s'appliquent, sauf accord contraire stipulé ci-après dans les présentes CGV. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales restent pleinement applicables en ce qui concerne la livraison finale de la marchandise non mise en œuvre à un consommateur, même si celui-ci a procédé à un traitement ultérieur de celle-ci (recours formé contre le fournisseur conf. aux art. 478 et suivant du Code civil allemand (BGB). Des droits découlant du recours formé contre le fournisseur sont exclus si la marchandise  défectueuse a été traitée ultérieurement par le client ou un autre entrepreneur, par exemple par le montage dans un autre produit.

(2) Notre responsabilité pour défauts repose avant tout sur les accords passés en ce qui concerne la nature de la marchandise, lesquels se matérialisent dans les descriptions du produit et les informations données par le fabricant qui sont l’objet du contrat ou qui ont été communiquées publiquement à la date de la conclusion du contrat par nos soins (en particulier dans des catalogues ou sur notre page d'accueil Internet).

(3) Dans la mesure où la nature du produit n'a pas fait l'objet d'un accord, il convient de juger s'il s'agit ou non d’un défaut conformément à la réglementation légale en vertu de l’art. 434 alinéa 1 page 2 et 3 du Code civil allemand (BGB). Dans la mesure où nous ne sommes pas le fabricant des produits livrés, la clause suivante s'applique :

Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant de produits contractuels ou d'autres tiers (par exemple messages à caractère publicitaire), dont le client ne nous a pas informées comme étant décisives pour lui en matière d'achat.

(4) Nous ne sommes pas responsables des dommages que le client connaît ou, par une grave négligence, ne connaît pas lors de la conclusion du contrat en vertu de l’art. 442 du Code civil allemand (BGB). Pour exercer ses droits résultant de la constatation d'un vice, le client est supposé s'être acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent conformément aux art. 377, 381 du Code du commerce allemand (HGB). Pour les marchandises destinées à un montage ou à une autre mise en œuvre ultérieure, une inspection doit être dans tous les cas effectuée juste avant la mise en œuvre. Si un défaut est constaté lors de la livraison, de l'inspection ou à un autre moment ultérieur, nous devons en être informés sans délai sous forme écrite. Si le client omet de procéder à l'inspection en bonne et due forme et/ou à la notification de vices, notre responsabilité est dégagée pour le défaut non notifié et/ou non notifié en temps voulu ou en bonne et due forme conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée présente un défaut, nous procéderons, à notre convenance, à une nouvelle exécution par élimination du défaut (réparation) ou par livraison d'un nouveau produit sans vice (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la nouvelle exécution dans le cadre des conditions légales reste intact.

(6) Nous sommes en droit de subordonner la nouvelle exécution due au paiement de la somme due par le client. Néanmoins, le client est en droit de déduire du prix d'achat un montant adéquat correspondant au vice.

(7) Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour la nouvelle exécution due, notamment nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de vérification. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le client est dans l'obligation, selon les dispositions légales, de nous restituer l'objet défectueux. La vérification et l’exécution ultérieure n’englobent ni le démontage de l’objet défectueux, ni le remontage si nous ne sommes initialement pas dans l’obligation d’effectuer le montage.

(8) Nous supportons et/ou remboursons, conformément à la réglementation légale, les frais occasionnés dans le but de la vérification et de l'exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d'acheminement, de main d'œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, à condition que le défaut existe réellement et que ces frais ne soient pas plus élevés du fait que l'objet de livraison ne se trouve plus sur le lieu d’exécution. Autrement, nous pouvons exiger que le client nous rembourse les frais générés par la demande infondée de réparation du défaut (notamment des frais de vérification et de transport), sauf si l'absence de défaut n’était pas visible pour le client.

(9) Dans les cas d'urgence, par ex. si la sécurité d’exploitation est compromise ou pour prévenir l'apparition de dommages excessivement importants, le client a le droit de procéder lui-même à la réparation du défaut et de solliciter de nous un dédommagement pour les dépenses engagées, dans la mesure où elles étaient objectivement nécessaires. Nous devons être informés sans délai, si possible à l'avance, avant le début de telles réparations. Le client ne doit cependant pas procéder lui-même aux réparations si, conformément aux dispositions légales, nous étions en droit de refuser l'exécution ultérieure de la commande.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour l’exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. En cas d'un vice négligeable, le client ne peut cependant pas exercer son droit de résiliation.

(11) Les droits du client résultant de la constatation d'un vice sont caducs si le client modifie ou fait modifier la marchandise par des tiers, sans notre consentement, et si la réparation du défaut est impossible ou entravée. Dans tous les cas, le client doit supporter les frais supplémentaires de la réparation du vice, engendrés par la modification.

(12) Une livraison d’objets d’occasion, convenue avec le client dans un cas particulier, est effectuée avec exclusion de toute garantie.

(13) Les droits du client à dommages et intérêts et/ou au remboursement de dépenses inutiles existent également en cas de vices uniquement conformément à la clause n°11 et sont, par ailleurs, exclus.

Clause n°12 : Droits de propriété intellectuelle ou industrielle – Vices juridiques

(1) Sauf accord contraire expressément stipulé, nous sommes tenus de réaliser les livraisons et les prestations sans droits de propriété industrielle de tiers (« droits de propriété » ci-après) seulement dans le pays du lieu de fabrication et de destination. Les « droits de propriété » dans ce sens sont des brevets, des modèles d’utilité et modèles déposés, des marques, y compris leurs dépôts respectifs, ainsi que des droits d'auteur. Dans la mesure où un tiers justifie de droits contre vous pour violation de droits de propriété par des livraisons et des prestations réalisées, utilisées conformément aux clauses du contrat, nous assumons une responsabilité vis-à-vis du client dans le délai déterminé à la clause n°14 1. des CGV de la façon suivante :

(2) À notre choix et à nos frais, nous obtiendrons un droit d'utilisation pour les livraisons et les prestations en question ou bien nous les modifierons de façon qu'elles ne violent pas le droit de propriété ou bien nous procéderons à un échange du produit. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions adéquates, le client peut exercer les droits de résiliation ou de minoration légaux. Notre obligation de versement de dommages et intérêts est définie à la clause n°13.

(3) Les obligations susmentionnées n'existent que si et dans la mesure où le client nous informe par écrit et sans délai des droits exercés par un tiers, où il n’a pas reconnu une violation et où toutes les mesures de défense et les négociations de conciliation restent réservées.

(4) Les droits du client sont exclus dans la mesure où il est seul responsable de la violation des droits de propriété.

(5) En outre, les droits du client sont exclus dans la mesure où la violation des droits de propriété est causée par des prescriptions spécifiques du client, par une application que nous ne pouvions pas prévoir ou par le fait que la livraison et la prestation est modifiée ultérieurement de façon non autorisée par le client.

(6) Des droits dépassant ce cadre ou autres que les droits prévus dans cette réglementation contre nous ou nos auxiliaires d’exécution pour un vice juridique sont exclus.

(7) Dans la mesure où un résultat susceptible d’être protégé par des droits d'auteur découle des obligations contractuelles, tous les droits de propriété sur ce résultat nous reviennent exclusivement, sauf si le client a largement participé à l’élaboration du résultat. Dans un tel cas ou dans tous les autres cas, dans lesquels un résultat susceptible d’être protégé par des droits d'auteur élaboré conjointement, nous nous accordons sur le fait qu’au moins un droit d'utilisation non-exclusif, illimité dans l’espace, le temps et le contenu et gratuit, nous revient.

Clause n°13 : Autres responsabilités

(1) Sauf autre clause découlant des présentes CGV, y compris les dispositions ci-après, nous assumons une responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) En ce qui concerne les dommages et intérêts, nous assumons une responsabilité, quelle qu’en soit le motif juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas d'acte intentionnel et de grande négligence. En cas de simple négligence, nous assumons une responsabilité, sous réserve de limitations de responsabilité légales (par exemple soin dans des affaires propres, violation mineure d’obligations), uniquement

a) en cas de dommages découlant d’une atteinte à la vie, l’intégrité corporelle ou la santé,

b) en cas de dommages découlant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée au dédommagement de dommages prévisibles et caractéristiques.

(3) Les limites de responsabilité résultant de l’alinéa 2 ne s'appliquent pas à l’égard de tiers et en cas de violations d’obligations par des personnes (également en leur faveur), dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé frauduleusement ou une garantie pour la nature de la marchandise a été assumée et pour les droits du client conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits.

(4) Le client ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre du client, notamment conformément aux art. 650, 648 du Code civil allemand (BGB) est exclu. En outre, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

(5) Le client est seul responsable si l'exécution de son contrat entraîne la violation de documents mis à disposition par lui, de droits, en particulier de droits de la propriété industrielle de tiers.

Clause n°14 : Délai de prescription

(1) Par dérogation à l’art. 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits résultant de la constatation de vices matériels et juridiques est d’une année à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception est convenue, le délai de prescription prend effet lors de la réception.

(2) Si la marchandise est un ouvrage ou un objet qui a été utilisé conformément à son utilisation usuelle pour un ouvrage et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément à la réglementation légale (art. 438 al. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB)). D'autres réglementations légales spécifiques concernant le délai de prescription restent applicables (en particulier art. 438 alinéa 1 n° 1, alinéa 3, art. 444, 445b du Code civil allemand (BGB)).

(3) Les délais de prescription susmentionnés s'appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et non-contractuels du client, lesquels reposent sur un vice de la marchandise, sauf si l'application du délai de prescription légal régulier (art. 195, 199 du Code civil allemand (BGB)) entraîne, dans un cas particulier, un délai de prescription plus court. Les droits à dommages et intérêts du client conformément à la clause n°13 alinéa 2 phrase 1 et phrase 2(a) ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement conformément aux délais de prescription légaux.

Clause n°15 : Limitation des zones de livraison

(1) Nos livraisons s’effectuent, nonobstant toute autre disposition de ces conditions contractuelles, en règle générale vers la République fédérale d’Allemagne, l’Autriche et la Suisse (dénommées ci-après « zones de livraison »). Nous collectons, dans les cas où le client est en principe tenu à l’enlèvement conformément aux présentes CGV, des produits uniquement au départ d'adresses qui se situent dans les zones de livraison. Cependant, le client peut effectuer une commande des produits proposés par nos soins depuis un pays qui se trouve en dehors des zones de livraison, étant entendu que l'adresse de livraison pour ce contrat doit, le cas échéant, se situer dans les zones de livraison ou que la marchandise est enlevée chez nous. Dans la mesure où nous l’avons accepté par écrit, les produits peuvent être en outre enlevés dans notre succursale indiquée dans la zone de livraison.

(2) Si nous devons, conformément aux présentes conditions contractuelles, à l’égard du client, procéder au remboursement des frais d’expédition et/ou des frais appropriés, causés au client pour la réexpédition de la marchandise à nos services, le client peut exiger seulement le remboursement des frais qui sont occasionnés ou seraient occasionnés par la réexpédition du produit de la zone de livraison dans laquelle nous avons initialement livré.

Clause n°16 : Disposition concernant les exportations

  1. La marchandise livrée est destinée, à défaut d'autre accord contractuel avec le client, à une première mise en circulation par le client en République fédérale d’Allemagne, en Autriche et en Suisse ou, en cas de livraison en dehors de ces zones, dans le pays convenu de la première livraison (pays de première livraison).
  2. L’exportation de certaines marchandises par le client à partir de ce lieu peut, par exemple en raison de la nature, du but d’utilisation ou de l’usage final de la marchandise, être soumise à l’obligation d'autorisation. Le client est lui-même tenu de vérifier ce point, de respecter strictement les règles relatives à l’exportation en vigueur et les embargos pour ces marchandises, en particulier de l’Union Européenne (UE), de la République fédérale d’Allemagne et/ou d'autres états membres de l’UE et, le cas échéant, des États-Unis ou des pays de l’ASEAN et tous les pays tiers concernés par l’importation ou l’exportation dans la mesure où il exporte ou fait exporter par des tiers les produits livrés par nos soins depuis le pays de première livraison.
  3. Le client vérifiera en particulier, assurera et nous prouvera sur demande que
  • les produits transmis ne sont pas destinés à une utilisation destinée à la défense, à l'armement ou au nucléaire,
  • aucune entreprise ou personne incluse dans la Denied Persons List (DPL) (liste des personnes refusées) des États-Unis ne recevra des marchandises, des logiciels ou des technologies en provenance des États-Unis,
  • aucune entreprise et personne figurant dans la US-Warning List, la US-Entity List ou la US-Specially Designated Nationals List ne bénéficie sans autorisation d'une livraison concernant des produits en provenance des États-Unis,
  • aucune entreprise et personne figurant dans la liste des Specially Designated Terrorists, Foreign Terrorist Organizations, Specially Designated Global Terrorists ou la liste des terroristes de l’UE ou d'autres listes négatives en vigueur pour le contrôle d’exportations ne bénéficie d’une livraison,
  • aucun destinataire militaire ne bénéficie d’une livraison de produits livrés par nos soins,
  • aucun destinataire, pour lequel il existe une infraction aux directives de contrôle des exportations, en particulier de l’UE ou des états de l’ASEAN, ne bénéficie d’une livraison,
  • les systèmes de pré-avertissement des autorités allemandes ou nationales compétentes du pays de première livraison soient respectés.
  1. En cas de livraison convenue en dehors de la République fédérale d’Allemagne, le client garantit, à ses frais, qu’en ce qui concerne la marchandise à livrer par nos services, toutes les règles d’importation nationales du pays de première livraison sont respectées.
  2. Le client nous dégage de tous dommages et toutes dépenses qui résultent d’un manquement fautif aux obligations précitées conf. aux alinéas (1) à (4).

Clause n°17 : Loi, juridiction, efficacité et autres dispositions

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, s'applique à ces CGV et aux relations contractuelles entre nous et le client.

(2) Si le client est commerçant au sens du code du commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, notre siège à Nettetal est la juridiction exclusive, également au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il est en de même si le client est une entreprise au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (BGB). Cependant, nous avons dans tous les cas le droit de porter plainte sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV et/ou à un accord individuel prioritaire ou devant les tribunaux de la juridiction générale du client. Les dispositions légales prioritaires, en particulier pour des compétences exclusives, restent intactes.

(3) Si certaines clauses du contrat conclu avec le client, y compris ces CGV, sont ou deviennent complètement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La clause entièrement ou partiellement invalide sera remplacée par une clause dont le but économique se rapproche le plus possible de la clause nulle.

Version d'avril 2021