Actuellement en cours de révision
1.1 La présente page (ainsi que la Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation du Site Internet du Vendeur) porte à la connaissance de l’Acheteur des informations relatives au Vendeur ainsi que les conditions légales (les « Conditions Générales ») en vertu desquelles le Vendeur vend à l’Acheteur l’un quelconque des Produits figurant sur le Site Internet du Vendeur.
1.2 Vous constaterez que certaines de ces Conditions Générales s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un consommateur et d’autres si l’Acheteur est un professionnel. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance des termes qui vous sont applicables.
1.3 Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de chaque contrat de vente et d’achat de Produits conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (un « Contrat »). Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les transactions entre le Vendeur et l’Acheteur, à l’exclusion expresse, si l’Acheteur est un professionnel, de toute autre stipulation incluant toute condition à laquelle il est fait référence dans le cadre de toute négociation ou relation d’affaires entre le Vendeur et l’Acheteur, ou tel qu’indiqué dans les conditions standard de l’Acheteur.
1.4 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales et vous assurer que vous en avez compris la teneur avant de passer commande de tous Produits sur le Site Internet du Vendeur. Si l’Acheteur refuse d’accepter les présentes Conditions Générales, il s’interdit de commander un quelconque Produit sur le Site Internet du Vendeur et est prié de contacter le Vendeur.
1.5 Si l’Acheteur est un professionnel, toute déclaration, recommandation ou conseil relatif aux Produits émanant d’un représentant du Vendeur ne sera opposable aux parties que s’il prend la forme d’un document écrit signé par un représentant autorisé de chaque partie.
1.6 L’utilisation du Site Internet du Vendeur par l’Acheteur est régie par la Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation du Site Internet du Vendeur.
1.7 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin de prendre en considération les modifications apportées aux modalités selon lesquelles le Vendeur accepte tout paiement effectué par l’Acheteur, les modifications apportées aux lois et obligations réglementaires appropriées en vigueur ainsi que toute autre circonstance que le Vendeur estime raisonnable. S’il modifie les présentes Conditions Générales, le Vendeur s’engage à mettre en ligne cette modification sur le Site Internet du Vendeur. Le Vendeur s’engage également à actualiser la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de la première page des présentes. Chaque fois que l’Acheteur passe commande de Produits auprès du Vendeur, les Conditions Générales publiées sur le Site Internet du Vendeur à ce moment-là seront applicables au Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
2.1 Dans les présentes Conditions Générales :
« Acheteur » désigne la personne qui achète des Produits auprès du Vendeur ;
« Catalogue » désigne le catalogue de Produits du Vendeur, tel que publié à tout instant par le Vendeur, y compris sur le Site Internet du Vendeur ;
« Contrôles à l’exportation » désigne l’ensemble des lois, réglementations, codes et contrôles relatifs aux importations de biens et services en provenance, et aux exportations de biens et services à destination, d’un pays ou d’une région administrative appropriée, ou appliqués en raison du pays d’origine de tout ou partie des Produits, y compris les Export Administration Regulations et les International Traffic in Arms Regulations en vigueur aux États-Unis d’Amérique, les listes des équipements militaires et des biens à double usage établies par le Royaume-Uni et l’Union européenne ainsi que toute liste similaire, tels que modifiés, complétés ou remplacés à tout instant ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, modèles d’utilité, droits sur une invention, droits d’auteur et droits voisins et autres droits associés, droits sur les bases de données, droits moraux, droits sur les dessins et modèles, marques commerciales, noms commerciaux et éléments relatifs à la présentation d’un produit (get-up), clientèle, savoir-faire, informations confidentielles et autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient déposés ou pas, notamment toutes les demandes visant à obtenir les éléments ci-dessus ainsi que tous les droits ou formes de protection ayant un effet similaire ou équivalent à ceux visés ci-dessus susceptibles d’exister dans tout pays ;
« Échantillon » désigne un échantillon du Produit fourni à l’Acheteur par le Vendeur ;
« Email de confirmation » désigne l’email adressé au consommateur par le Vendeur, au plus tard au moment de la livraison des Produits, lui confirmant l’existence du Contrat conclu ;
« Groupe » désigne toute filiale et toute holding d’une partie, ainsi que toute filiale de l’une quelconque de ces holdings, à tout instant (les termes « filiale » et « holding » ont le sens qui leur est attribué à l’article L. 233-1 du Code de commerce) ;
« Instance habilitée à prononcer des Sanctions » désigne (a) le Conseil de sécurité des Nations Unies ; (b) le Département d’État, le ministère des finances et le Bureau de contrôle des avoirs étrangers des États-Unis d’Amérique ; (c) le Conseil et la Commission de l’Union européenne ; (d) le Ministère des finances britannique ; (e) la Direction Générale du Trésor du Ministère de l’économie et des finances français ; ou (f) tout autre gouvernement, ministère, autorité, établissement ou organisme compétent ;
« Jours Ouvrables » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou tout jour férié en France.
« Liste des Sanctions » désigne la liste des Personnes frappées d’interdiction et des Ressortissants expressément désignés, établie et tenue à jour par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers des États-Unis d’Amérique, la Liste Consolidée des Sanctions Financières Ciblées établie et tenue à jour par le Ministère des finances britannique et la Direction Générale du Trésor du Ministère de l’économie et des finances français, ou toute liste similaire établie et tenue à jour par, ou toute annonce publique d’une décision de Sanctions effectuée par, une Instance habilitée à prononcer des Sanctions, telles que modifiées, complétées ou remplacées à tout instant ;
« Notification d’acceptation » désigne toute notification écrite adressée par le Vendeur à l’Acheteur l’informant qu’une commande a été acceptée ;
« Partie soumise à des restrictions » désigne toute personne physique ou morale figurant sur la Liste des Sanctions ou qui appartient à, qui est contrôlée par ou qui agit au nom et pour le compte de toute personne figurant sur la Liste des Sanctions ou faisant l’objet de Sanctions à tout autre titre ;
« Préjudices » désigne l’ensemble des préjudices, réclamations, actions en justice, responsabilités, frais, débours, dépenses et dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils surviennent, y compris les préjudices directs ou indirects ;
« Produits » désigne tout bien figurant dans le Catalogue, à vendre ou vendu à l’Acheteur par le Vendeur ;
« Sanctions » désigne toutes lois, réglementations, embargos ou mesures de restriction prévoyant des sanctions de nature commerciale, économique ou financière, promulguées, appliquées ou exécutées par une Instance habilitée à prononcer des Sanctions ;
« Spécifications » désigne les spécifications relatives au Produit concerné, telles qu’indiquées dans la version la plus récente du Catalogue au moment de la commande du Produit ;
« Vendeur » désigne Essentra Components SAS, immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 519 107 981, et dont le siège social est sis au 280, rue de la Belle Etoile - 95700, Roissy en France - adresse de messagerie : sales@essentracomponents.fr, numéro de téléphone :+33 (0) 1 48 17 50 00 et sa société mère Essentra Plc (immatriculée sous le numéro 5444653) dont le siège social est sis à Langford Locks, Kidlington, Oxford OX5 1HX, Royaume-Uni, ainsi que ses successeurs, ayants cause et ayants droit. Le terme « Site Internet du Vendeur » désigne le site Internet situé à l’adresse suivante : www.essentracomponents.fr ou tout site Internet qui lui succèdera ;
2.2 Dans les présentes Conditions Générales : 2.2.1 Les titres d’article sont utilisés uniquement à titre informatif et demeurent sans effet sur leur interprétation ; 2.2.2 Toute référence à une « personne » inclut toute personne physique, société, entreprise, société de personnes, association, organisation, établissement, fiducie ou agence, titulaire ou non d’une personnalité morale distincte ; 2.2.3 Les termes utilisés au singulier incluent la marque du pluriel, et inversement, selon les besoins et les exigences du contexte ; 2.2.4 Toute référence à une loi ou disposition légale sera réputée constituer une référence à la loi ou disposition légale en question telle qu’amendée, codifiée, modifiée, élargie, promulguée à nouveau ou remplacée à tout instant, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement ; 2.2.5 Le terme « y compris » désigne « y compris, notamment », sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement ; et 2.2.6 Le terme « par écrit » inclut « par email ou voie électronique ».
3.1 Si l’Acheteur est un professionnel, le Vendeur se réserve le droit de refuser de vendre tous Produits à toute personne et/ou d’annuler toute commande de Produits passée par toute personne ou d’imposer des conditions raisonnables avant d’accepter toute commande (par exemple, la communication d’un numéro de téléphone fixe valable ou la réception préalable de fonds disponibles par l’Acheteur) s’il estime cette condition raisonnable pour des raisons de sécurité, en vue de prévenir tout cas de fraude ou afin de se conformer à toute loi et réglementation en vigueur applicable aux Produits dans le pays de vente, de destination ou d’utilisation.
3.2 Si le Vendeur remet à l’Acheteur un devis portant sur un ou plusieurs Produits, ce devis sera valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de celui-ci, sauf indication contraire du Vendeur. Toutefois, le devis ne sera opposable qu’une fois la commande acceptée par le Vendeur conformément aux termes de l’article 3.3 ci-dessous.
3.3 Si l’Acheteur est un professionnel, chaque commande de Produits passée par l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur ou de toute autre manière sera réputée constituer une offre d’achat de l’Acheteur des Produits indiqués sur la commande selon les termes prévus dans les présentes Conditions Générales. Chaque commande doit mentionner la quantité et le type de Produits commandés. Une commande sera acceptée par le Vendeur (et opposable à celui-ci) à la première des dates suivantes : 3.3.1 la date à laquelle le Vendeur adresse à l’Acheteur une Notification d’acceptation ; ou 3.3.2 la date à laquelle le Vendeur expédie les Produits à l’Acheteur, étant toutefois entendu qu’il n’y a pas acceptation si le Prix des Produits a été évalué ou indiqué de manière incorrecte par le Vendeur pour la commande concernée.
L’article 3.4 s’applique uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
3.4 Une fois acceptée, une commande ne pourra être annulée, modifiée ou suspendue par l’Acheteur que sous réserve du consentement écrit du Vendeur.
L’article 3.5 s’applique uniquement si l’Acheteur est un consommateur.
3.5 S’il est un consommateur, l’Acheteur est légalement en droit d’annuler le Contrat pendant la période visée à l’article 3.6 ci-dessous (connue sous le nom de « délai de rétractation »). Cela signifie que, pendant cette période, si l’Acheteur change d’avis ou décide, pour toute autre raison, de ne pas conserver un Produit, il pourra informer le Vendeur de sa décision de procéder à l’annulation du Contrat et bénéficier d’un remboursement. Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou réalisés sur mesure ni aux Produits réalisés selon les indications de l’Acheteur.
3.6 L’Acheteur pourra annuler un Contrat à compter de la date de passation de sa commande, et avant que les Produits ne lui soient envoyés par le Vendeur. Si les Produits ont déjà été livrés à l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours civils au cours duquel il peut procéder à l’annulation du Contrat. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour suivant la réception des Produits par l’Acheteur.
3.7 Pour annuler un Contrat, l’Acheteur a la possibilité d’utiliser le Formulaire d’Annulation Type du Vendeur (joint à l’Email de confirmation et également disponible sur le Site Internet du Vendeur). Il est également possible d’informer le Vendeur de cette annulation par écrit en adressant un email à l’adresse suivante : sales@essentracomponents.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante : 280 rue de la Belle Etoile – CS 50010 Roissy en France – 95926 Roissy Charles de Gaulle Cedex, ou une télécopie au numéro suivant : +33 (0)1 48 17 50 29]. Il est possible que l’Acheteur souhaite conserver une copie de cette notification d’annulation pour ses propres archives. Si l’Acheteur adresse une notification d’annulation (au moyen du Formulaire d’Annulation Type ou de toute autre manière) (i) par email, l’annulation prend alors effet aux date et heure auxquelles l’email est envoyé ; (ii) par voie postale, l’annulation prend effet deux (2) Jours Ouvrables après le dépôt de la lettre auprès des services postaux en courrier prioritaire ; et (iii) par télécopie, aux date et heure indiquées sur l’avis de réception de l’envoi de l’Acheteur ou (en cas de perte) au moment de la réception par le Vendeur.
3.8 L’Acheteur bénéficiera d’un remboursement total du prix dont il s’est acquitté pour les Produits ainsi que des frais de livraison applicables qu’il a engagés. Le Vendeur procèdera au remboursement dû à l’Acheteur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours civils suivant (i) la réception des Produits retournés ou (ii) la réception de justificatifs adressés par l’Acheteur attestant qu’il a procédé au retour des Produits, la date intervenant en premier étant applicable. S’il a retourné les Produits au motif qu’ils étaient défectueux ou avaient fait l’objet d’une mauvaise description, l’Acheteur doit se reporter à l’article 3.9 ci-dessous.
3.9 Si l’Acheteur a retourné les Produits au motif qu’ils étaient défectueux ou avaient fait l’objet d’une mauvaise description, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement de la totalité du prix d’un Produit défectueux, de tout frais de livraison applicable et de toute dépense raisonnablement encourue par l’Acheteur au titre du retour de l’article au Vendeur.
3.10 Le Vendeur procèdera au remboursement sur la carte de crédit ou de débit utilisée par l’Acheteur pour réaliser le paiement ou, si l’Acheteur a payé au moyen d’un transfert électronique de fonds, le Vendeur remboursera l’Acheteur sur le même compte bancaire que celui utilisé par celui-ci pour effectuer le paiement.
3.11 La procédure ci-dessous s’applique en cas d’annulation du Contrat après la livraison des Produits à l’Acheteur :
3.11.1 L’Acheteur est tenu de retourner les Produits au Vendeur dans les meilleurs délais, dans une limite raisonnable, et au plus tard quatorze (14) jours après l’annulation du Contrat. Le Vendeur procèdera au retrait des Produits, le cas échéant, à l’adresse à laquelle ils ont été livrés. Le Vendeur contactera l’Acheteur afin de convenir d’une date et d’une heure appropriées pour le retrait des Produits ;
3.11.2 A moins que les Produits ne soient défectueux ou ne correspondent pas à la description qui en avait été faite (auquel cas il convient de se reporter aux termes de l’article 3.9 ci-dessus), l’Acheteur prendra en charge les frais de retour des Produits au Vendeur ou, le cas échéant, les frais que le Vendeur a encourus au titre du retrait des Produits auprès de l’Acheteur ; et
3.11.3 L’Acheteur est légalement tenu de garder les Produits en sa possession et de prendre toutes les précautions requises à leur égard, dans une limite raisonnable, tant qu’ils sont en sa possession.
3.12 Des informations détaillées concernant le droit légal d’annulation dont l’Acheteur peut se prévaloir et une explication sur les modalités d’exercice de ce droit figurent dans l’Email de confirmation.
3.13 En sa qualité de consommateur, l’Acheteur disposera systématiquement de droits légaux relatifs aux Produits défectueux ou ne correspondant pas à la description qui en avait été faite (voir, notamment, les termes de l’article 11.6 ci-dessous). Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique de retours prévue au présent article 3 ou dans les présentes Conditions Générales.
4.1 Sauf indication contraire du Vendeur, par écrit, les termes du Catalogue ne sauraient être considérés comme constituant une déclaration du Vendeur selon laquelle il est le véritable fabricant ou producteur de tout ou partie des Produits.
4.2 Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions Générales, tous les dessins et schémas, Spécifications et publicités adressés par le Vendeur ainsi que toutes descriptions, informations détaillées ou illustrations figurant dans le Catalogue sont publiés dans le seul but de donner à l’Acheteur une idée approximative des Produits qui y sont décrits, et l’Acheteur s’interdit d’utiliser ces éléments pour prendre toute décision et aucun de ces éléments ne fait partie intégrante du présent Contrat.
4.3 Toute faute de frappe, erreur matérielle ou toute autre omission ou erreur figurant dans le Catalogue ou sur le devis, la liste des prix, la Notification d’acceptation, l’Email de confirmation, l’étiquetage, l’emballage, la facture ou tout autre document ou information communiqué par le Vendeur, peut être corrigée par celui-ci à tout moment, sans aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur, en rendant cette rectification publique, en publiant cette correction sur le site Internet du Vendeur ou en informant l’Acheteur, par écrit. Il est entendu que toute rectification de cet ordre sera opposable à l’Acheteur avec effet immédiat.
Les articles 5.1, 5.2, 5.3 s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un professionnel
5.1 L’Acheteur s’engage à procéder à tous les tests appropriés visant à s’assurer que le Produit est adapté à tous les usages auxquels il le destine. Sous réserve des termes de l’article 5.2 ci-dessous, l’Acheteur reconnait expressément que, quelles que soient les indications qui lui ont été communiquées par le Vendeur, sa décision concernant le caractère approprié du Produit à l’usage auquel il le destine ne repose pas sur (i) les compétences et l’avis du Vendeur ou (ii) tous fichiers de CAO ou autres images et informations propres au produit concerné (y compris, notamment, tous schémas techniques et évaluations et spécifications associés au produit) accessibles via le Site Internet du Vendeur ou tout site Internet contenant un lien vers le Site Internet du Vendeur.
5.2 Si l’Acheteur souhaite utiliser les compétences et l’avis du Vendeur afin d’établir si un Produit est adapté à un usage particulier, il s’engage, avant de passer toute commande, à informer expressément le Vendeur, par écrit, de cet usage particulier et à lui indiquer, par écrit, qu’il souhaite s’en remettre à une confirmation de sa part plutôt que de réaliser ses propres tests. Le Vendeur s’engage à indiquer à l’Acheteur tous les frais supplémentaires qui s’appliqueront en cas de confirmation de sa part. L’Acheteur pourra considérer le Produit comme étant adapté à un usage particulier uniquement une fois qu’il aura communiqué au Vendeur toutes les informations dont celui-ci a besoin pour procéder aux tests requis et que le Vendeur aura expressément indiqué dans la Notification d’acceptation que le Produit est adapté à cet usage particulier.
5.3 Le Vendeur est en droit d’apporter toute modification à toutes Spécifications n’affectant pas de manière importante la qualité ou le fonctionnement des Produits.
6.1 Sous réserve des termes de l’article 6.2, le prix des Produits est le prix indiqué dans un devis ou, à défaut de devis, le prix indiqué sur le Catalogue au moment de l’acceptation de la commande (le « Prix »). Conformément aux pratiques en vigueur du Vendeur, le Prix inclut le coût d’un emballage standard. Si l’Acheteur est un professionnel, le Prix traduit les limitations de responsabilité stipulées dans les présentes Conditions Générales mais, à la demande de l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur des frais supplémentaires qui s’appliqueraient si le Vendeur acceptait toute modification de ces limitations de responsabilité.
Les articles 6.2 et 6.3 s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
6.2 Le Vendeur s’efforcera, dans une limite raisonnable, de veiller à ce que les Prix figurent avec exactitude sur tout devis et dans le Catalogue, mais il se réserve toutefois le droit, à condition d’en informer l’Acheteur par voie de notification, à tout moment avant l’acceptation de la commande, de majorer le Prix afin de tenir compte de toute augmentation du coût de fourniture de tout Produit résultant de : 6.2.1 tout élément échappant au contrôle raisonnable du Vendeur ; 6.2.2 toute augmentation des frais de main d’œuvre ou de matériels, en ce compris tous frais d’entreposage si les Produits ne sont pas retirés ou livrés conformément aux stipulations du Contrat ; 6.2.3 toute modification, à la demande de l’Acheteur, des dates de livraison, des quantités, des Spécifications ou du cadre des instructions du Vendeur ; 6.2.4 tout retard ou prestation ou matériel supplémentaire découlant de toute consigne, tout acte de négligence ou tout manquement de l’Acheteur ; ou 6.2.5 tout manquement de la part de l’Acheteur à communiquer en temps voulu au Vendeur des informations, consignes ou spécifications appropriées. Les Prix facturés seront ceux qui prévaudront au moment de l’acceptation d’une facture.
L’article 6.3 s’applique uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
6.3 Sauf indication dans la Notification d’acceptation, le Prix est exprimé en Euro et s’entend hors TVA ou autre taxe ou impôt, ou autres frais et charges relatifs à tout emballage, chargement, déchargement, transport et assurance non standard ou autres frais similaires, qui (le cas échéant) doivent être acquittés en sus par l’Acheteur à leur échéance, pour les Produits. Dès lors que les frais de transport ou autres frais à la charge de l’Acheteur sont payés par le Vendeur, celui-ci est en droit d’émettre immédiatement une facture concernant ces frais.
L’article 6.4 s’applique uniquement si l’Acheteur est un consommateur.
6.4 Il est précisé que le Prix est exprimé en Euro et inclut toute TVA ou autre taxe ou impôt. Par ailleurs, le Prix s’entend hors frais et charges relatifs à tout emballage, chargement, déchargement, transport et assurance non standard ou autres frais similaires, qui (le cas échéant) doivent être acquittés en sus par l’Acheteur à leur échéance, pour les Produits. Dès lors que les frais de transport ou autres frais à la charge de l’Acheteur sont payés par le Vendeur, celui-ci est en droit d’émettre immédiatement une facture concernant ces frais
7.1 Le Vendeur est en droit, à son entière discrétion, de facturer le Prix ou tout autre montant à l’Acheteur à terme à échoir. Si l’Acheteur s’acquitte du montant d’une facture en avance, le Vendeur se réserve le droit de surseoir à la livraison des marchandises jusqu’à réception du paiement.
7.2 Sauf indication contraire dans une Notification d’acceptation, l’Acheteur est tenu de s’acquitter du montant de la facture du Vendeur (sans aucune déduction, remise, ristourne ni compensation) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, quand bien même la livraison ne serait pas intervenue ou le transfert de propriété des Produits ne serait pas intervenu au profit de l’Acheteur. Sauf accord contraire exprès du Vendeur, le paiement sera effectué dans la même devise que celle du Prix. Le délai de paiement des sommes dues par l’Acheteur constitue une condition essentielle. Aucun paiement ne sera réputé reçu tant que les montants dus n’auront pas été perçus par le Vendeur en numéraire ou en fonds disponibles.
7.3 L’Acheteur doit effectuer le paiement par : 7.3.1 carte de crédit ou carte de débit, étant entendu que le Vendeur accepte la carte Visa et la carte MasterCard ; 7.3.2 transfert électronique de fonds sur le compte bancaire désigné par le Vendeur ; ou 7.2.3 par chèque tiré sur un compte ouvert dans une banque française.
7.4 Si l’Acheteur est un professionnel, et souhaite ouvrir une ligne de crédit auprès du Vendeur, il doit fournir toutes les informations et références requises par le Vendeur, le cas échéant, et le Vendeur se réserve le droit de procéder à des recherches concernant l’Acheteur auprès d’une agence de crédit. Le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accorder, de refuser ou de suspendre toute limite de crédit à tout moment.
7.5 Dans l’hypothèse où toute somme ne serait pas acquittée au plus tard à sa date d’échéance, des intérêts de retard seront applicables sur ce montant impayé, si l’Acheteur est un professionnel, à un taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt en vigueur prévu par la loi française, et l’Acheteur sera également redevable d’une pénalité pour recouvrement de frais d’un montant de quarante (40) euros fixée par décret conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
7.6 En cas de défaut de paiement de l’Acheteur à échéance conformément aux termes des présentes Conditions Générales, et/ou en application de tout autre contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur conformément à ses termes, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il peut se prévaloir (notamment, le droit d’appliquer un intérêt de retard conformément à l’article 7.5 ci-dessus), le Vendeur est en droit : 7.6.1 de résilier le Contrat ou tout autre contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur ; 7.6.2 de déduire toute somme impayée de tout montant dû à l’Acheteur par le Vendeur en vertu du Contrat ou à tout autre titre ; 7.6.3 d’exiger de l’Acheteur qu’il s’acquitte de tout frais d’entreposage des Produits ; 7.6.4 de suspendre toute autre livraison à l’Acheteur en vertu du Contrat ou de tout autre contrat jusqu’au paiement ; 7.6.5 de revendre tous Produits n’ayant pas encore été livrés à l’Acheteur ; et/ou 7.6.6 de conserver toute somme versée à titre d’acompte pour les Produits.
Les articles 8.1 à 8.8 s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
8.1 Sauf accord contraire écrit, les Produits seront envoyés à l’Acheteur via un service de transport choisi par le Vendeur, de manière raisonnable. La livraison des Produits à l’Acheteur sera effectuée par le Vendeur lors de la remise des Produits au transporteur ou du retrait des Produits par le transporteur. Par la suite, le transport de ces Produits sera soumis aux conditions du transporteur qui seront notifiées à l’Acheteur, à sa demande, et le Vendeur décline toute responsabilité s’agissant des actes ou omissions de ce transporteur, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur pourra livrer les Produits en avance.
8.2 S’il a été convenu par écrit que les Produits doivent être livrés par tout moyen autre que celui prévu à l’article 8.1 ci-dessus, la livraison sera alors effectuée : 8.2.1 si les Produits doivent être retirés par l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, par le Vendeur qui informera l’Acheteur que les Produits sont prêts à être retirés ; 8.2.2 si les Produits sont livrés par le Vendeur, par le Vendeur qui procèdera à la livraison des Produits à l’adresse indiquée à cette fin par l’Acheteur ; ou 8.2.3 si les Produits doivent être transportés par un tiers, au moment du retrait des Produits par le tiers en question ou de la remise de ces Produits audit tiers.
8.3 Tout délai ou date de livraison prévu pour les Produits n’est qu’une estimation. Le Vendeur s’efforcera, dans une mesure raisonnable, de livrer les Produits à la date de livraison prévue indiquée sur la Notification d’acceptation. Sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises seront livrées sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de trente (30) jours. Si le Vendeur n’est pas en mesure de respecter la date de livraison prévue en raison d’un évènement échappant à son contrôle, il s’engage à contacter l’Acheteur et à lui communiquer une nouvelle date de livraison prévue.
8.4 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison des Produits. Le Vendeur pourra livrer jusqu’à dix pour cent (10%) de plus ou dix pour cent (10%) de moins que la quantité de Produits indiquée sur la commande, et l’Acheteur s’engage à accepter cette modification de quantité et à s’acquitter du Prix tel qu’ajusté afin de prendre en compte cette modification. Le volume de toute expédition de Produits, tel que consigné par le Vendeur, au départ des locaux du Vendeur, constituera une preuve irréfutable de la quantité reçue par l’Acheteur lors de la livraison, sauf si l’Acheteur est en mesure de produire une preuve irréfutable attestant du contraire.
8.5 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de Préjudices subis par l’Acheteur en raison d’un défaut de livraison des Produits ou d’une livraison incomplète, sauf si l’Acheteur a informé le Vendeur, par écrit, d’un défaut de livraison dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à compter de la date de livraison prévue, ou d’une livraison incomplète à la date de livraison effective. En tout état de cause, sous réserve des termes de l’article 12 ci-dessous, si le Vendeur voyait sa responsabilité engagée envers l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, cette responsabilité serait limitée : 8.5.1 à la différence entre le Prix des Produits non livrés en vue d’un remplacement de ces produits et le prix pratiqué sur le marché le plus avantageux pour des produits similaires ; ou 8.5.2 si ce marché n’existe pas, à un montant égal au Prix applicable aux Produits non livrés.
8.6 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits ou ne fournit pas au Vendeur des instructions de livraison appropriées à l’avance par rapport aux date et heure de livraison prévues (sauf si ce manquement résulte d’un évènement échappant au contrôle raisonnable de l’Acheteur ou d’un acte de négligence ou d’un manquement de la part du Vendeur) alors les Produits seront réputés avoir été livrés aux date et heure de livraison prévues et, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il peut se prévaloir, le Vendeur est en droit : 8.6.1 d’entreposer les Produits jusqu’à leur livraison effective et de facturer à l’Acheteur des frais d’entreposage raisonnables (assurance comprise), le cas échéant, sans toutefois aucune obligation de sa part de souscrire une assurance ; ou 8.6.2 si l’Acheteur n’a pas pris livraison des Produits au plus tard le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant le jour de livraison prévu, de vendre les Produits au meilleur prix possible et (déduction faite de l’ensemble des frais d’entreposage et des dépenses encourues au titre de la vente, dans une mesure raisonnable) de restituer à l’Acheteur la différence entre le Prix et le montant de la vente ainsi obtenu, si ce montant est plus élevé que le Prix, ou de facturer à l’Acheteur la différence entre le Prix et le montant de la vente ainsi obtenu, si ce montant est inférieur au Prix.
8.7 Si les Produits doivent être livrés en plusieurs fois, chaque livraison constituera une obligation distincte et aucun défaut de livraison de la part de l’Acheteur ni aucune réclamation formée par l’Acheteur concernant une ou plusieurs livraisons n’autorisera l’Acheteur à considérer la totalité du Contrat comme nulle et non avenue.
8.8 Si, au moment de la livraison des Produits, l’Acheteur découvre qu’il a commis une erreur de commande, il devra s’acquitter à tout instant des frais de gestion standard appliqués par le Vendeur si celui-ci convient, à son entière discrétion, d’accepter le retour de ces Produits (aux risques de l’Acheteur).
Les articles 8.9 à 8.11 s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un consommateur.
8.9 Les Produits seront envoyés à l’Acheteur via un service de transport choisi par le Vendeur, de manière raisonnable. La livraison des Produits à l’Acheteur sera effective au moment de la prise de livraison des Produits par l’Acheteur dans les conditions visées à l’article 8.10 ci-dessous.
8.10 La livraison sera effective lors de la livraison des Produits par le Vendeur à l’adresse que l’Acheteur lui a communiquée et au moment où l’Acheteur prend possession des Produits de manière effective. Si personne n’est présent à l’adresse de l’Acheteur pour prendre livraison des Produits, le Vendeur laissera un avis de passage indiquant que les Produits ont été réexpédiés à l’adresse des locaux du Vendeur et qu’il est invité à contacter le Vendeur afin de convenir d’une nouvelle livraison.
8.11 Tous délais ou dates de livraison prévus pour les Produits sont opposables au Vendeur. Si le Vendeur n’est pas en mesure de respecter la date de livraison prévue en raison d’un évènement échappant à son contrôle, il s’engage à contacter l’Acheteur et à lui communiquer une nouvelle date de livraison prévue.
9.1 Le Vendeur ne livre pas les Produits dans d’autres pays que la France. Le Vendeur peut passer une commande de Produits à l’extérieur de la France, mais cette commande doit être livrée à une adresse en France.
10.1 Si l’Acheteur est un professionnel. Les risques afférents aux Produits fournis par le Vendeur sont transférés à l’Acheteur au moment où les Produits sont déchargés dans les locaux de l’Acheteur par le transporteur du Vendeur, ou si l’Acheteur prend livraison des Produits dans les locaux du Vendeur, dès leur retrait, auquel cas l’Acheteur doit obtenir une assurance appropriée à partir de ce moment-là.
10.2 Tous les Produits fournis ou vendus par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues au Vendeur par l’Acheteur et sur quelque compte que ce soit ;
Les articles 10.3 et 10.4 s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
10.3 Si l’Acheteur est un professionnel. Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur : 10.3.1 doit conserver les Produits (à titre fiduciaire au nom et pour le compte du Vendeur) en tant que dépositaire du Vendeur et agir de bonne foi afin de protéger les intérêts du Vendeur sur les Produits ; 10.3.2 doit entreposer les Produits (gratuitement pour le Vendeur) de manière à les séparer de tous les autres biens de l’Acheteur et à ce qu’ils puissent être identifiés comme la propriété du Vendeur, et ne doit pas les associer à tous autres biens ; 10.3.3 ne doit pas donner en gage les Produits ou souscrire une quelconque sureté, privilège ou autre charge sur les Produits ou leurs titres de propriété ; 10.3.4 ne doit pas détruire ou effacer toutes marques figurant sur les Produits ou l’emballage et permettant d’identifier les Produits et doit maintenir ces Produits en bon état ; et 10.3.5 doit souscrire une assurance pour les Produits au nom du Vendeur et, en cas de réclamation, doit gérer la procédure pour le compte du Vendeur.
10.4 Si l’Acheteur est un professionnel. Le Vendeur est autorisé à tout moment à demander à l’Acheteur de lui restituer tous Produits avant le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur. Sur décision des tribunaux compétents, l’Acheteur donne au Vendeur et à ses mandataires l’autorisation de pénétrer dans tous locaux où les Produits sont entreposés afin de les inspecter, ou si l’Acheteur n’a pas restitué les Produits comme demandé par le Vendeur, de reprendre possession des Produits.
10.5 Si l’Acheteur est un consommateur. Les risques afférents aux Produits fournis par le Vendeur sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers qu’il a désigné – autre que le transporteur du Vendeur – prend physiquement possession des Produits. En revanche, les risques attachés aux Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise des Produits au transporteur si le transporteur a été missionné par l’Acheteur et n’a pas été choisi par le Vendeur, sans préjudice des droits dont dispose l’Acheteur à l’encontre du transporteur.
11.1 Sous réserve du présent article 11, le Vendeur garantit qu’au jour de leur livraison, tous les Produits seront d’une qualité satisfaisante. Un Produit est réputé être de qualité satisfaisante si : 11.1.1 concernant un Échantillon qui a été fourni, le Produit est conforme à tous égards à l’Échantillon (sous réserve de tous écarts et autres variations figurant dans toutes Spécifications ou recommandations fournies par le Vendeur concernant l’Échantillon, pour lequel le Vendeur confirme qu’il s’applique au Contrat) ; ou 11.1.2 dans tous les autres cas, le Produit est conforme à tous égards à ses Spécifications.
11.2 La garantie contenue dans l’article 11.1 ne s’applique que si :11.2.1 concernant des défauts qui sont apparents au moment de la vérification des Produits, l’Acheteur en informe le Vendeur par écrit, indiquant de manière suffisamment détaillée la nature du défaut de conformité dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits ; ou 11.2.2 concernant des défauts qui ne sont pas apparents au moment de la vérification des Produits, l’Acheteur en informe le Vendeur par écrit, indiquant de manière suffisamment détaillée la nature du défaut de conformité dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le défaut est devenu apparent ou aurait dû devenir apparent pour l’Acheteur, et en tout état de cause dans un délai de douze (12) mois suivant la date de livraison des Produits ; 11.2.3 après réception de la notification du défaut, le Vendeur a la possibilité de vérifier les Produits et, à sa demande (raisonnable), les Produits sont retournés dans ses locaux (aux risques de l’Acheteur) à des fins d’inspection ; et 11.2.4 l’Acheteur s’est acquitté du prix total des Produits.
11.3 Le Vendeur ne sera tenu responsable d’aucune violation de garantie au titre de l’article 11.1 si : 11.3.1 le Produit est conforme à tous égards à ses Spécifications ou, le cas échéant, à l’Échantillon (sous réserve, en cas de vente par Échantillon, de tous écarts ou autres variations figurant dans toutes Spécifications ou recommandations fournies par le Vendeur concernant l’Échantillon, pour lequel le Vendeur confirme qu’il s’applique au Contrat) ; 11.3.2 cette violation de garantie résulte, directement ou indirectement, d’un manquement par l’Acheteur aux présentes Conditions Générales ; 11.3.3 cette violation de garantie résulte, directement ou indirectement, d’actes ou omissions de personnes qui ne sont pas expressément autorisés par le Vendeur, y compris des réparations, ajouts ou changements apportés aux Produits par ou au nom de l’Acheteur ; 11.3.4 cette violation de garantie a été causée, directement ou indirectement, par des pièces, du matériel ou des équipements incorporés à un Produit mais qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur ; à cet égard, l’Acheteur obtiendra uniquement le bénéfice de toute garantie accordée au Vendeur par le fabricant et pouvant être transférée à l’Acheteur (aux frais de ce dernier) ; 11.3.5 l’Acheteur continue d’utiliser ou revend les Produits après avoir informé le Vendeur de l’existence d’un défaut ou ne respecte pas les instructions raisonnables du Vendeur concernant une mise en attente ou un rappel de Produit ; ou 11.3.6 cette violation de garantie résulte, directement ou indirectement, de conditions environnementales ou de l’utilisation, du stockage ou de la manutention des Produits n’entrant pas dans le cadre de ses Spécifications ou des instructions fournies par le Vendeur, ou de toute autre cause spécifiquement exclue par le Vendeur par notification écrite, y compris une négligence ou imprudence, une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement, des erreurs de fonctionnement, des actes de vandalisme ou des événements imprévus.
Les articles 11.4 et 11.5 s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
11.4 Sous réserve des articles 11.2 et 11.3 et si les Produits ou toutes parties de ceux-ci qui sont retournés au Vendeur s’avèrent, selon l’opinion raisonnable du Vendeur, non conformes à la garantie contenue dans l’article 11.1 ou à toutes autres garanties, normes de qualité ou conditions implicitement prévue par la loi, le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité, en procédant, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement de tout ou partie des Produits ou au remboursement du Prix payé pour les Produits non conformes. Les Produits qui sont remplacés appartiennent au Vendeur.
11.5 Dans la mesure permise par la réglementation applicable et sous réserve des termes des articles 12.4 et 12.5, le recours visé à l’article 11.4 représente l’unique responsabilité du Vendeur en cas de réclamation liée à la qualité des Produits.
L’article 11.6 s’applique uniquement si l’Acheteur est un consommateur.
11.6 La garantie contenue à l’article 11.1 s’applique à tout achat effectué par un consommateur en France et est accordée gratuitement. Toutes autres garanties, normes de qualité ou conditions qui s’appliquent dans un Contrat viennent s’ajouter aux droits dont dispose l’Acheteur en vertu de la loi concernant des Produits défectueux ou non conformes à leur description. Ainsi, le Vendeur, dont le nom et l’adresse figurent à l’article 2 des présentes, est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de ces Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Certains de ces articles sont reproduits ci-après, conformément à l’article L.211-15 du code de la consommation.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit (cette durée passera à 2 ans suivant la délivrance du Produit, à compter du 18 mars 2016).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le Vendeur.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Selon l’article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Selon l’article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En cas de réparation du Produit, conformément à l’article L 211-16 du Code de la consommation, « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Selon l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Selon l’article 1648 al. 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11.7 L’Acheteur se conformera à l’ensemble des instructions raisonnables du Vendeur concernant toute procédure de mise en attente ou de rappel d’un Produit ou concernant toute autre mesure corrective raisonnablement prise par ou au nom du Vendeur concernant les Produits après leur livraison à l’Acheteur.
L’article 12 s’applique uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
12.1 For the purposes of this condition 12: “Claim” means a claim arising out of or in connection with the supply of any Products to Buyer or as a result of breach of these Conditions or of any duty of any nature whatsoever by Seller or pursuant to any use made by Buyer or resale by Buyer of any Products (or of any product incorporating any of the Products) or as a result of any representation, statement, act or omission including negligence arising under or in connection with these Conditions or a Contract.
12.2 Subject to condition 12.5, Seller’s aggregate liability (including any liability for the acts or omissions of its employees, agents, sub-contractors or other members of its Group) to Buyer for all Claims whether arising in contract, tort (including negligence or breach of a statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise shall be limited as follows:
12.2.1 Seller’s aggregate liability for a Claim in relation to any single item of Product shall be limited to the Price payable by Buyer for that item; and
12.2.2 Seller’s aggregate liability to Buyer for all other Claims brought in any calendar year shall be limited to the total amount paid by Buyer to Seller for Products during that calendar year.
12.3 Subject to condition 12.5, Seller shall not be liable to Buyer or any other party for any (a) indirect losses, (b) economic loss, (c) loss of profits or anticipated profits, (d) loss of anticipated savings, (e) loss of business or of expected future business, (f) damage to reputation or goodwill, or (g) consequential loss, compensation or damage whatsoever, however caused, which arises in connection with the supply of Products or related services by Seller, in each case whether direct or indirect or consequential and, whether such losses are suffered by Buyer or by any other party.
12.4 Unless otherwise expressly provided in these Conditions all implied warranties, terms and conditions (save for the condition that Seller has legal title to the Products, or will have such title when the Products pass to the Buyer, and that the Products are free from charges or encumbrances not disclosed or known to Buyer before the Contract is made, and will remain free from the same until the Products pass to the Buyer) are excluded from a Contract to the fullest extent permitted by law and, subject to condition 12.5, Seller will not be liable to Buyer for any loss of any kind whatsoever which arises out of the breach of implied warranties, terms or conditions, or breach of any duty of any kind imposed on Seller by operation of law.
12.5 Nothing in these Conditions shall exclude or limit Seller’s liability in respect of any death or personal injury caused by its negligence, or in respect of liability for defective products under applicable mandatory legislation or in respect of any liability which arises under any safety regulation made under applicable mandatory legislation or for fraudulent misrepresentation or for any other liability to the extent that it may not be so excluded or limited by law.
12.6 If Buyer becomes aware that any third party has made or appears likely to make any claim against Buyer in respect of the Products (including as to defects in them or rights infringed by them) it shall: 12.6.1 promptly notify Seller of such claim or circumstance; 12.6.2 promptly provide such assistance to Seller and take such action as Seller may request to avoid, dispute, defend, mitigate, resist, appeal or compromise such claim or circumstance including to allow Seller to take full control of any proceedings or negotiations in connection with the claim; and 12.6.3 not settle or compromise, make any admissions, nor agree any matter in the conduct of any dispute, without the prior written approval of Seller.
12.7 Buyer acknowledges that the limitations of liability set out in these Conditions are reasonable and reflect the commercial intentions of the parties in the context of the anticipated earnings of Seller under a Contract and any other contracts and the ability of Buyer to protect itself through insurance. Seller may be willing to vary the limitations on liability in relation to specific Products if requested by Buyer subject to Buyer bearing the additional costs as notified to it by Seller.
L’article 13 s’applique uniquement si l’Acheteur est un consommateur.
13.1 Le Vendeur sera tenu responsable de tout dommage ou préjudice direct qui pourrait être causé à l’Acheteur du fait d’un manquement par le Vendeur aux présentes Conditions Générales ou d’une négligence de sa part, à l’exception de tout dommage ou préjudice indirect envisagé par l’Acheteur.
13.2 Le Vendeur fournit les Produits à l’Acheteur pour son usage personnel uniquement. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente. Le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur en cas de perte de bénéfices, perte de clientèle, interruption d’activité ou perte de marchés.
13.3 Les présentes Conditions Générales ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur en cas de décès ou de préjudices corporels causés par sa négligence, sa responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil ou sa responsabilité au titre de toute réglementation sur la sécurité, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou en cas de faute grave ou lourde ou de fausses déclarations, ou toute autre responsabilité qui n’est ni exclue ni limitée par la loi.
14.1 Sans préjudice de toute autre stipulation des présentes Conditions Générales, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout manquement aux termes du Contrat résultant d’un retard dans l’exécution, ou de la non-exécution, de ses obligations en vertu du Contrat, si ce retard ou ce manquement est dû (i) à tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté, y compris, notamment, une guerre ou autre action des forces armées, un acte de terrorisme, une émeute, des troubles civils, un acte de sabotage, des actes de vandalisme, un accident, une panne ou des dommages causés aux machines ou équipements, un incendie, une inondation, un acte fortuit, une grève, un lock-out ou tout autre conflit du travail, une pénurie de matériaux aux prix du marché en vigueur à la conclusion du Contrat ou une intervention législative ou administrative (dont, par exemple, des Sanctions, embargos et Contrôles à l’exportation) ou (ii) à toute défaillance, négligence ou tout retard de la part de l’Acheteur ou de ses mandataires ou représentants.
14.2 Le Vendeur se réserve le droit de différer la date de livraison des Produits, de résilier le Contrat ou de réduire la quantité des Produits commandés par l’Acheteur (sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur) en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison de la survenance d’un événement mentionné à l’article 14.1 ci-dessus, étant entendu que si l’événement en question dure plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre partie aura le droit de résilier de plein droit le Contrat par voie de notification écrite, sans que sa responsabilité ne soit engagée
L’article 15 s’applique uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
15.1 Sans préjudice des autres droits ou recours à sa disposition, le Vendeur peut résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants : 15.1.1 si l’Acheteur commet un manquement aux termes de tout contrat conclu avec le Vendeur ; 15.1.2 si l’Acheteur conclut un concordat ou un arrangement volontaire avec ses créanciers, si une mesure ou une décision est prise, une demande faite, une procédure mise en place ou une désignation effectuée par l’Acheteur ou concernant l’Acheteur, par le biais d’une demande déposée ou d’une notification envoyée par l’Acheteur ou toute autre personne, en vue d’une saisie conservatoire ou exécutoire, d’une liquidation, d’une dissolution ou de la désignation d’un administrateur de l’Acheteur ou si l’Acheteur (s’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise) dépose son bilan ou (s’il s’agit d’une entreprise) subit une liquidation (à d’autres fins qu’une fusion ou une restructuration du capital) ; 15.1.3 si une sûreté est souscrite sur, ou un mandataire judiciaire (administrateur ou autre) nommé pour gérer, l’un quelconque des biens ou actifs de l’Acheteur, ou si l’Acheteur cesse, ou menace de cesser, ses activités ; ou 15.1.4 si le Vendeur a des raisons de penser que l’un quelconque des événements mentionnés à l’article 15.1.2 ou 15.1.3 ci-dessus risque de se produire et en informe l’Acheteur en conséquence.
15.2 Si le Vendeur résilie le Contrat conformément aux articles 7.6 ou 15.1, sans préjudice des autres droits ou recours à sa disposition : 15.2.1 le Vendeur sera autorisé à résilier de plein droit tout autre contrat ou à suspendre toute livraison en vertu du Contrat ou de tout autre contrat ; 15.2.2 si les Produits ont été livrés, mais n’ont pas encore été payés, sous réserve de l’article 7.4, le droit de possession de l’Acheteur s’éteindra et le Vendeur pourra disposer de, ou utiliser, les Produits comme il l’entend ; et 15.2.3 le Prix deviendra immédiatement dû et exigible nonobstant tout autre accord ou arrangement antérieur contraire.
15.3 La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, n’a aucune incidence sur les stipulations de ce Contrat qui sont destinées à demeurer en vigueur, et en particulier les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21.
L’article 16 s’applique uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
16.1 Sans préjudice des autres droits ou recours à la disposition du Vendeur, l’Acheteur s’engage à dégager la responsabilité du Vendeur, de son Groupe et de ses employés et mandataires et à les protéger en cas de Préjudices causés : 16.1.1 par l’annulation, la modification ou l’interruption d’une commande par l’Acheteur conformément à l’article 3.4 ; 16.1.2 à la suite d’une réclamation formée par un tiers concernant des Préjudices ou dommages causés par des Produits qui, après leur livraison, ont été soumis à une utilisation autre que celle autorisée pour les Produits (c’est-à-dire l’utilisation pour laquelle les Produits sont habituellement fournis) ou ont été modifiés ou réparés par une autre personne que le Vendeur ; ou 16.1.3 par toute résiliation au titre des articles 7.6 ou 15.1 et tout manquement aux termes de l’article 18.
17.1 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions Générales, le Vendeur et/ou les Concédants du Vendeur sont titulaires de tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits, le Catalogue et tous éléments d’information et supports auxquels l’Acheteur accède ou qui lui sont fournis de temps à autre (dont la documentation, les dessins industriels et les fichiers CAO) (ci-après les « Supports »).
17.2 Aucun droit ni licence n’est concédé à l’Acheteur pour les Produits, à l’exception du droit d’utiliser ou de revendre les Produits dans le cadre normal de ses activités et conformément aux termes du Contrat.
17.3 Le Vendeur concède à l’Acheteur une licence limitée, non exclusive et non cessible (cette licence ne pouvant être sous-concédée à des tiers) l’autorisant à accéder et consulter et, sauf s’il est indiqué que cela est interdit, à télécharger et imprimer le Catalogue et les Supports, dans chaque cas pour les besoins personnels de l’Acheteur.
17.4 L’Acheteur s’interdit d’utiliser, copier, adapter, transmettre, distribuer, modifier, publier, reconstituer la logique de, créer des œuvres dérivées à partir de, concéder sous licence, vendre, transférer, représenter publiquement, diffuser, communiquer au public ou exploiter de toute autre manière le Catalogue ou les Supports, sauf si cela est expressément autorisé dans les présentes Conditions Générales ou de toute autre manière sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
18.1 L’Acheteur déclare et garantit que ni lui, ni son Groupe ni aucun des administrateurs, dirigeants ou employés de son Groupe : 18.1.1 n’est une Partie soumise à des restrictions ou ne se livre, ou ne s’est livré, à une activité ou des agissements susceptibles de la faire devenir une Partie soumise à des restrictions ; 18.1.2 ne se livre, ou ne s’est livré, directement ou indirectement, à des échanges, une transaction ou des activités avec, en faveur de ou au nom et pour le compte de toute Partie soumise à des limitations ; 18.1.3 n’enfreint et n’a enfreint des lois, réglementations et codes relatifs aux Contrôles à l’exportation ou aux Sanctions.
18.2 L’Acheteur reconnait que certains des Produits, de leurs composants et technologies peuvent être soumis à des Contrôles à l’exportation et à des Sanctions. L’Acheteur s’engage : 18.2.1 à se conformer aux Contrôles à l’exportation et aux Sanctions qui s’appliquent au Vendeur et à l’Acheteur ; 18.2.2 à ne pas exporter, réexporter, transférer ou négocier, directement ou indirectement, avec ou au profit de toute Partie soumise à des limitations ou toute personne ou entité établie ou située dans un pays soumis à des Sanctions ; 18.2.3 à obtenir, à ses propres frais, toute licence, permis, notification ou autorisation nécessaires à la vente, l’exportation, la réexportation, le transfert ou l’importation des Produits, de leurs composants et technologies ; 18.2.4 à s’assurer que l’utilisation finale des Produits ne violera pas les Contrôles à l’exportation ou Sanctions, y compris les contrôles relatifs aux armes de destruction massive et aux utilisations finales militaires
L’article 19 s’applique uniquement si l’Acheteur est un consommateur.
19.1 Si l’Acheteur est un consommateur, il ne peut acheter des Produits sur le site Internet du Vendeur que s’il est âgé d’au moins 18 ans.
19.2 En tant que consommateur, l’Acheteur dispose de droits légaux concernant des Produits qui sont défectueux ou non conformes à leur description, comme stipulé à l’article 11.6. Les présentes Conditions Générales n’ont aucune incidence sur ces droits légaux.
19.3 Ce Contrat est passé entre l’Acheteur et le Vendeur. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer les conditions de ce Contrat.
19.4 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Ainsi, tout Contrat relatif à l’achat de Produits sur le site Internet du Vendeur et tout litige ou différend en découlant seront régis par le droit français. En cas de litige, le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’avoir recours à la médiation ou à toute autre procédure alternative de règlement des litiges. Toutefois, faute de règlement amiable entre eux, l’Acheteur et le Vendeur conviennent de soumettre ce litige à la compétence exclusive des tribunaux français.
L’article 20 s’applique uniquement si l’Acheteur est un professionnel.
20.1 Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, il confirme être habilité à lier toute entreprise au nom de laquelle il utilise le site Internet du Vendeur pour acheter des Produits.
20.2 Le Contrat contient l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs (oraux et écrits) entre les parties concernant les Produits (étant entendu qu’aucune des parties n’exclut sa responsabilité en cas de fausse déclaration avant la conclusion du contrat à laquelle l’autre partie se serait fiée). L’Acheteur reconnait qu’il conclut le Contrat sans se fier à un quelconque engagement ou une quelconque garantie ou déclaration donné par ou au nom du Vendeur, à l’exception des engagements, garanties ou déclarations expressément donnés dans les présentes Conditions Générales, étant toutefois entendu que ces Conditions Générales n’ont pas pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Vendeur en cas de fraude ou de fausse déclaration.
20.3 À l’exception des droits, engagements ou garanties expressément accordés en faveur du Groupe du Vendeur, ou des mandataires du Vendeur, lesquels bénéficieront directement à cette partie, les parties au Contrat conviennent qu’aucune personne qui n’est pas partie à ce Contrat ne peut appliquer et faire respecter les termes du Contrat en vertu du droit français. Aucun droit de prolongation, de renonciation et/ou de modification concernant le Contrat, y compris le droit d’approuver toute prolongation, renonciation et/ou modification n’est accordé à autrui.
20.4 Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige en découlant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, étant entendu que le Vendeur aura le droit d’engager toute procédure à l’encontre de l’Acheteur devant tout autre tribunal.
21.1 Le Vendeur peut exécuter l’une quelconque de ses obligations ou exercer l’un quelconque de ses droits en vertu d’un Contrat seul ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants ou mandataires ou de tout membre de son Groupe, mais cela n’affectera les droits de l’Acheteur ou les obligations du Vendeur en vertu des présentes Conditions Générales. Tout acte ou omission de la part de l’un quelconque des sous-traitants ou mandataires ou des membres du Groupe du Vendeur sera considéré comme un acte ou omission de la part du Vendeur et sera soumis aux exclusions ou limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions Générales. L’Acheteur s’interdit de transférer, céder ou sous-traiter l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Vendeur et, dans tous les cas, demeurera responsable de l’exécution du Contrat par tout cessionnaire, ayant-droit ou sous-traitant.
21.2 Toute notification doit être donnée par écrit et adressée à l’autre partie à l’adresse suivante : pour le Vendeur, à 280 rue de la Belle Etoile – CS 50010 Roissy en France – 95926 Roissy Charles de Gaulle Cedex ou par fax au +33 (0)1 48 17 50 29 ou à l’adresse mail sales@essentracomponents.fr, et pour l’Acheteur, à l’adresse de son siège social ou à toute autre adresse ayant pu être notifiée au Vendeur. Toute notification remise en main propre prendra effet immédiatement ; toute notification envoyée par courrier prendra effet deux (2) Jours Ouvrables après son dépôt auprès des services postaux en courrier prioritaire ; toute notification transmise par télécopie prendra effet à la date et heure indiquées sur la confirmation de transmission de l’expéditeur ou, si celle-ci a été perdue, dès sa réception ; et toute notification envoyée par courriel prendra effet à la date et heure d’envoi du courriel (sauf si un message d’absence du bureau est reçu par l’expéditeur).
21.3 Le fait, pour le Vendeur, de ne pas obliger l’Acheteur à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, de ne pas faire valoir ses droits à l’encontre de l’Acheteur, ou de tarder à le faire, ne vaut pas renonciation de la part du Vendeur à se prévaloir de ses droits à l’encontre de l’Acheteur et ne signifie pas que l’Acheteur n’est pas tenu de se conformer à ses obligations. Toute renonciation de la part du Vendeur à se prévaloir de tout manquement par l’Acheteur doit être faite par écrit et ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur par l’Acheteur.
21.4 Chaque clause des présentes Conditions Générales doit être interprétée séparément et de manière indépendante. Si un tribunal ou toute autre autorité compétente juge qu’une clause des présentes Conditions Générales est illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.
21.5 Le Vendeur n’est pas tenu de déposer un exemplaire de ce Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur